C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Annexe Versions de la disposition

2018-07-26

ANNEXE I

(a. 7)

DEMANDE DE CONCILIATION

Je, soussigné _______________________________________________________________ , déclare que:
(nom et adresse du client)
1. _______________________________________________________________________ me réclame la somme
(nom et adresse du sexologue)
de _______________________ $ pour des services professionnels rendus entre le ____________________
		(date)
et le _____________________ comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la à la présente.
(date)
2. Je conteste ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):
3. Je reconnais devoir la somme de ______________ $ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte.
4.	□ Je n’ai pas payé ce compte.
	□ J’ai payé ce compte en entier.
	□ J’ai payé ce compte jusqu’à concurrence de la somme de _____________  $.
5. Je demande la conciliation du syndic en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues (chapitre C-26, r. 222.2.01).
(date)
(signature du client)

Décision OPQ 2018-218, Ann. I.

Non en vigueur

ANNEXE I

(a. 7)

DEMANDE DE CONCILIATION

Je, soussigné _______________________________________________________________ , déclare que:
(nom et adresse du client)
1. _______________________________________________________________________ me réclame la somme
(nom et adresse du sexologue)
de _______________________ $ pour des services professionnels rendus entre le ____________________
		(date)
et le _____________________ comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la à la présente.
(date)
2. Je conteste ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):
3. Je reconnais devoir la somme de ______________ $ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte.
4.	□ Je n’ai pas payé ce compte.
	□ J’ai payé ce compte en entier.
	□ J’ai payé ce compte jusqu’à concurrence de la somme de _____________  $.
5. Je demande la conciliation du syndic en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues (chapitre C-26, r. 222.2.01).
(date)
(signature du client)

Décision OPQ 2018-218, Ann. I.